En vigueur au 07/04/2026
ARTICLE 1 - Objet
Les présentes CGV encadrent la vente de diagnostics immobiliers par la société DiagDomus. Le Client accepte ces conditions lors de sa validation du devis.
Notre objectif est de vous fournir un diagnostic fiable, transparent et conforme à la réglementation.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
DiagDomus SASU
514 chemin de la croix de la lave - 84490 Saint Saturnin Les Apt
Capital social de 1500 euros
Immatriculé au RCS de Avignon, sous le numéro 98075316400014
mail : support@diagdomus.com
téléphone : 0484859034
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.diagdomus.com et prévaudront sur tout autre document.
ARTICLE 2 – Tarifs et Devis
Nos devis sont gratuits et valables 30 jours.
Composition du prix : Le tarif est établi selon la grille tarifaire de base, à laquelle s’applique éventuellement un geste commercial et s'ajoutent :
Des frais de déplacement (HT): calculés sur la base du kilométrage aller-retour estimé selon le simulateur du barème kilométrique officiel de l’année en cours (https://www.impots.gouv.fr).
Un forfait « Rapport » : d'un montant de 4,00 € HT par rapport (hors ERP).
La TVA en vigueur s’applique à la totalité des éléments ci-dessus.
Prélèvements : En cas de besoin de prélèvement amiante ou plomb pour analyse en laboratoire certifié, un supplément par échantillon sera facturé après information du Client. Le prix TTC des prélèvements est indiqué en bas de page du devis.
Ajustement : Le prix peut être modifié si les informations fournies (surface, nombre de pièces, dépendances, installations gaz et électrique …) ne correspondent pas à la réalité constatée sur place. En cas de refus de la part du Client, DiagDomus se réserve le droit de refuser la prestation
ARTICLE 3 – Commandes et Annulation
Validation : La commande est validée après acceptation du devis par le client.
Changement de dernière minute : Toute modification ou annulation intervenant moins de 24h avant le rendez-vous peut entraîner la facturation d’une indemnité forfaitaire raisonnable de l’ordre de 40.00 €, correspondant au préjudice subi.
ARTICLE 4 – Paiement
Modalités : Le règlement s'effectue par virement (choix prioritaire), espèces ou chèque.
Moment du paiement : la facture de prestation est remise à l’issue de la visite technique. Les rapports pleinement utilisables ne seront remis qu’une fois la totalité du paiement effectuée.
ARTICLE 4.1 – Retards de paiement (Clients Professionnels seulement)
Pour tout Client agissant en qualité de professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
· Pénalités de retard : Application d'un taux d'intérêt égal au taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage, calculé sur le montant TTC de la facture.
· Indemnité forfaitaire : Le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € (Art. L. 441-10 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs.
· Suspension des rapports : Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'envoi de tout nouveau rapport jusqu'au parfait paiement des arriérés.
ARTICLE 5 – Obligations du Client :
En cas d’impossibilité d’honorer le rendez-vous prévu, le Client est tenu de prévenir le Prestataire, et ce au moins 24h avant la visite pour définir une nouvelle date et une nouvelle heure.
Le Client ou son mandataire s’engage à :
- Donner le droit d’accès à ses locaux.
- Fournir toutes facilités pour l’exercice de la mission, sans perte de temps ou incidence financière et dans des conditions de sécurité satisfaisantes (moyens d’accès en hauteur sécurisés au-delà de trois mètres, plans, documents techniques…)
- Accepter que le Prestataire soit éventuellement accompagné par un examinateur représentant son organisme de certification dans le cadre d’un contrôle sur ouvrage (CSO)
- A garantir la fourniture d'énergie (électricité/gaz) le jour de la visite afin d’obtenir les diagnostics les plus complets.
- A dégager les accès aux combles, caves et tableaux électriques. Le Prestataire n'est pas tenu de déplacer des meubles ou des encombrants.
- A fournir au Prestataire, sans frais pour cette société et en tenant compte des délais nécessaires à ses opérations, tous renseignements et documents nécessaires à l’accomplissement de la mission dont elle a été chargée, ainsi que toutes pièces modificatives (notamment les diagnostics immobiliers antérieurs, le nombre de pièces, la désignation des annexes telles que caves, garages ou greniers, le règlement de copropriété à jour, le n° de cadastre ou le n° de lot, factures d’énergie pour le Dpe tertiaire, étude thermique, plan du bien, factures des travaux relatifs à l’isolation, chauffage, eau-chaude, huisseries …)
ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garanties
Sauf dérogation particulière, nos Prestations relèvent de la compétence exclusive des organismes de contrôle, d’inspection ou de certification, de laboratoires agréés, accrédités ou notifiés.
Toute réclamation relative à l’exécution de la prestation peut être adressée par écrit dans un délai de 60 jours suivant l’intervention, sans préjudice des droits et actions légales du Client.
Sauf disposition légale ou réglementaire contraire, en cas de manquement à l’exécution de nos prestations, notre responsabilité, dans les limites autorisées par la loi, est restreinte à la couverture de l’assurance professionnelle que nous avons souscrite et en vigueur à la date d’intervention (Assurance KLARITY n° CDIAGK000508)
En cas de prestations effectuées dans le cadre de réglementations officielles, notre responsabilité ne pourra être mise en cause dans la mesure où les prestations accomplies l’auront été conformément aux prescriptions de ces réglementations. En outre, notre responsabilité, pour le cas où elle serait retenue, n’exclut pas celle incombant à toute personne étant intervenue sur l’objet contrôlé.
Nous déclinons toute responsabilité quant aux dommages qui seraient causés par le Prestataire ou ses délégués non accompagnés ou laissés dans l’ignorance de certaines particularités des appareils ou installations à contrôler.
Un retard dans l’exécution des missions pour quelque motif que ce soit, ne donne pas droit à réclamer des dommages et intérêts, sauf faute lourde ou manquement essentiel.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence Française.
L’exécution de la Prestation est limitée à la réglementation des diagnostics techniques en vigueur. Par exemple, dans le cas d’un diagnostic amiante avant-vente, il ne sera pas effectué de sondages destructifs, ni de démontage.
L’intervention du Prestataire prend fin à la remise du rapport, objet de la commande.
Il n’appartient pas au Prestataire de s’assurer que le rapport écrit ou oral soit suivi d’effet. Sa responsabilité est celle d’un prestataire de services assujetti à une obligation de moyens. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable lorsqu’un rendez-vous ne peut être effectué, faute de temps, du fait d’erreurs dans les informations communiquées par le Client. De même, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée lorsque des dissimulations de la part du donneur d’ordre ou du propriétaire sont avérées, rendant nos expertises erronées ou incomplètes. Le Prestataire n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si ceux-ci résultent d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle ; Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de découvertes de difficultés imprévues dans des locaux à visiter rendant l’établissement du ou des diagnostics impossibles (hauteur trop importante, inondation, absence de clefs, danger trop important, absence du client aux heures convenues.
ARTICLE 7 – Indépendance et impartialité
Conformément aux dispositions législatives en vigueur, le Prestataire garantit qu'il n'entretient aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir un diagnostic. Le Prestataire s'interdit de percevoir toute somme, commission ou avantage de la part d'une entreprise ou d'un intermédiaire en dehors du montant de la prestation facturée au Client
ARTICLE 8 – Rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.
Le Client peut exercer ce droit au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée au Prestataire. Lorsque le Client souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse lors de l’acceptation du devis. Dans ce cas, il reconnaît que l’exécution complète de la prestation avant la fin du délai entraîne la perte de son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
En cas de rétractation valable, le Prestataire rembourse l’intégralité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation
ARTICLE 9 - SOUS-TRAITANCE
Le Prestataire s'octroie la possibilité de sous-traiter, d'effectuer de la sous-traitance ou de co-traiter tout ou partie de ses missions, sous réserve du respect des obligations légales et de qualification
ARTICLE 10 – Vos données et images
Usage des données : Vos informations personnelles sont collectées uniquement pour la gestion de votre dossier, la réalisation des diagnostics et la facturation. Elles sont conservées au maximum 10 ans.
Autorisation Photos & Vidéos : Pour les besoins techniques et la validité de vos rapports, vous autorisez expressément le technicien à prendre les photos et vidéos nécessaires du bien. Ces images sont strictement réservées à l’usage du rapport de diagnostic.
Vos droits : Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données. Pour l'exercer, contactez-nous à support@diagdomus.com
Par ailleurs, si besoin, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL
ARTICLE 11 – Litiges
En cas de réclamation, contactez d'abord notre service client à support@diagdomus.com. Si aucun accord n'est trouvé, vous pouvez alors saisir le médiateur CM2C (49 Rue de Ponthieu 75008 Paris // www.cm2c.net)
ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée à la société DiagDomus, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
À l’attention de :
DiagDomus SASU
Adresse : 514 chemin de la croix de la lave – 84490 Saint Saturnin Les Apt
Email : support@diagdomus.com
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :
• Commande / devis accepté le : …………………………………
• Numéro de devis / commande : …………………………………
• Nature de la prestation : Diagnostics immobiliers
• Adresse du bien concerné : …………………………………
Nom du Client : …………………………………
Adresse du Client : …………………………………
Adresse e-mail : …………………………………
Date : …………………………………
Signature du Client
(Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
